Consultation populaire sur les retraites et la fiscalité - Comment établir un constat objectif du déséquilibre du système ?

Mise à jour le Mardi, 18 Mai 2010 23:48
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@Razak/Désirs d'Avenir

Consultation populaire sur les retraites et la fiscalité

Désirs d’avenir a lancé il y a quelques jours une consultation populaire sur les retraites et la fiscalité.

Une équipe de Désirs d'Avenir a rédigé un premier document de travail dont Ségorama publie chaque jour un extrait dans le but de mieux comprendre le sujet et de pouvoir prendre la parole lors des débats sur le territoire et sur le forum internet

Document de travail de Désirs d'Avenir

3. Comment établir un constat objectif du déséquilibre du système ?

Pour établir notre constat, nous nous fonderons notamment sur les rapports du Conseil d'orientation des retraites (COR – cf. http://www.cor-retraites.fr/). Le COR a été créé en 2000 par le gouvernement de Lionel Jospin. Cette instance est permanente, elle associe des parlementaires, des représentants des partenaires sociaux, des experts et des représentants de l'État. Elle a pour mission essentielle de suivre l'évolution des régimes de retraite et de faire des propositions pour assurer leur solidité financière et leur fonctionnement solidaire, par la remise régulière et publique de ses rapports au Premier ministre. Créé pour préserver la question des retraites de toute manœuvre politicienne, le COR est censé protéger le caractère démocratique des débats en obligeant la gauche et la droite à exposer leurs raisonnements et leurs propositions en se fondant sur un même constat objectif.

Le 14 avril dernier, le COR a présenté son huitième rapport sur les perspectives à moyen et long terme de notre système de retraite (cf. http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1327.pdf). Il a établi ses projections selon trois scénarios. Dans le premier scénario, le plus favorable, les hypothèses sont un taux de chômage à long terme de 4,5 % et une productivité apparente du travail à long terme qui progresse de 1,8 % par an (soit l'évolution moyenne observée entre 1991 et 2007). Dans le deuxième scénario, intermédiaire, les hypothèses sont un taux de chômage à long terme de 4,5 % et une productivité apparente du travail à long terme qui progresse de 1,5% par an (son évolution moyenne depuis le début des années 2000 jusqu'au début de la crise). Dans le troisième scénario, le plus défavorable, les hypothèses sont un taux de chômage structurel stabilisé à 7 % en 2022 et une productivité du travail à long terme qui progresse de 1,5 % par an. Du premier au troisième scénario, les projections des besoins de financement annuels du système de retraite varient de 38 à 40 milliards d'Euros en 2015, de 40 à 49 milliards d'Euros en 2020, de 56 à 80 milliards d'Euros en 2030 et de 71 à 114 milliards d'Euros en 2050. Un certain nombre de précautions sont indispensables au moment d'analyser ces calculs :

  1. Tout d'abord, il faut nuancer la portée de projections à si long terme, surtout quand elles sont fondées sur un nombre aussi réduit d'hypothèses. Plutôt que d'espérer, en à peine six mois, régler une fois pour toutes la question des retraites, une réforme des retraites digne de ce nom ne devrait-elle donc pas aussi établir un nouveau mécanisme de concertations permanentes et de réajustement périodique du système, de manière à ce que nous puissions continuellement l'adapter à l'état présent de la réalité ?
  2. Ces projections valent pour le système tel qu'il est aujourd'hui. Par exemple, le COR ne teste pas l'hypothèse de nouvelles sources de financement. Il ne teste pas non plus l'hypothèse d'un transfert progressif d'une part des cotisations-chômage vers les cotisations-retraites proportionnel à la baisse du chômage attendu ces prochaines années.
  3. Les hypothèses sur lesquelles ces projections sont fondées montrent que l'équilibre interne du système est aussi déterminé par des éléments externes au système : l'éducation, la technologie ou encore l'orientation de la politique industrielle ont des impacts forts sur le niveau du chômage et de la productivité. Autrement dit, n'est-il pas excessivement réducteur de vouloir abstraire la question des retraites du reste de la vie économique et sociale, en réduisant le pilotage de la réforme aux seuls trois leviers du niveau des pensions, du niveau des cotisations et de la durée de cotisation ?
  4. Ces projections ne tiennent pas compte non plus du Fonds de réserve pour les retraites (FRR - http://www.fondsdereserve.fr) qui a pourtant été créé et doté par la gauche en 1999 précisément pour intervenir au moment du plein impact du choc démographique, c'est-à-dire en 2020. Une réforme des retraites digne de ce nom ne doit-elle pas avoir pour objectif de redonner au Fonds de Réserve pour les Retraites le rôle que la gauche lui avait donné à sa création et de définir des ressources nouvelles pour l'alimenter de nouveau en vue de la consolidation du système à partir de 2020 ? Depuis 2002, la droite a sciemment cessé d'alimenter ce fonds de réserve.
  5. Ces projections pourraient laisser croire que le fait démographique est la seule cause du déséquilibre du système des retraites : une lecture rapide du rapport conclurait en effet que si le plein-emploi et la hausse de la productivité ne suffisent pas à ramener le système à l'équilibre, alors la réforme des retraites devrait exclusivement aller dans le sens du recul de l'âge légal de départ à la retraite et/ou d'une augmentation de la durée de cotisation. Mais, premièrement, si la démographie deviendra en effet la première cause du déficit, elle ne l'est pas aujourd'hui : ce sont le chômage et la situation économique qui, aujourd'hui, sont le problème n°1. Si on inverse cette hiérarchie, on s'empêche de traiter les causes structurelles du déficit qui ne sont pas liées à la démographie. C'est pour cela qu'il faut également prendre de grandes précautions face au dossier du COR en date du 11 mai 2010 « Variantes de durée d'assurance et d'âges de la retraite » (cf. la synthèse de ce dossier : http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1338.pdf) qui parle notamment de l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits de 60 à 63 ans, de l'augmentation de l'âge du taux plein de 65 à 68 ans et d'une hausse de la durée de cotisation à 43,5 ans (cf. p. 4 de la synthèse du dossier) : le COR précise d'ailleurs lui-même que « ces simulations (…) ne constituent pas des propositions de réforme, que ce soit sur la nature, le calendrier ou l’ampleur des évolutions des paramètres. (…) La portée et les limites de ces simulations doivent être signalées » (cf. p. 3 de la synthèse du dossier). Deuxièmement, même si, à partir d'un certain point, et à supposer que nous ne réformions pas notre système, la baisse du chômage et l'augmentation de la productivité ne suffiront pas à elles seules à ramener le système à l'équilibre, il faut quand même les réaliser pour diminuer l'impact de l'évolution démographique sur la durée ou le niveau de cotisation. Une réforme des retraites digne de ce nom ne devra-t-elle donc pas être globale et être accompagnée notamment d'une réforme du travail et d'une réforme fiscale ?

Demain la suite avec la 4ème question: Pourquoi le gouvernement donne-t-il l'impression de ne vouloir utiliser que le seul levier de la durée de cotisation ?

Venez réagir, donner votre opinion ou proposer vos témoignages sur le forum Désirs d'Avenir

Forum participatif : les retraites et la fiscalité

Version intégrale du document de travail

Documentation complémentaire indicative

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